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Droits et dépendances

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d’un majeur pour accomplir certains actes précis.

 

 

La personne placée en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à l’exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.

 

Les personnes concernées par cette mesure :

 

. peuvent souffrir temporairement d’une incapacité,

 

. ont leurs facultés simplement altérées et pour lesquelles une solution moins contraignante suffit en temps normal (comme une procuration), mais qui ont besoin ponctuellement d’être représentées pour certains actes spéciaux (comme une vente immobilière).

 

. ont besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande aux fins de mise en place d’une mesure plus protectrice (voir tutelle* ou curatelle*),

 

On distingue 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure.

 

 

1. Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

 

Cette sauvegarde ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.

 

La demande doit comporter un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, ainsi que l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

 

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s’il en a un.

 

Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L’audition n’est pas publique.

 

En cas d’urgence, l’audition peut n’avoir lieu qu’après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

 

Le juge peut également décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.

 

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

 

 

2. Sauvegarde par déclaration médicale

 

La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :

 

. soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre,

 

. soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

 

Qui désigne t’on comme mandataire spécial ?

 

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance, que la protection de la personne rend nécessaires (comme l’utilisation d’un placement bancaire, la vente d’une maison …). Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle* ou curatelle*, plus contraignantes.

 

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c’est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

 

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

 

Quelles sont les effets de la mesure ?

 

En sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé.

 

La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel ou accepté.

 

La sauvegarde permet de contester des actes contraires aux intérêts du majeur, qu’il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

 

Combien de temps peut durer une sauvegarde de justice ?

 

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.

 

La sauvegarde de justice cesse :

 

. soit à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,

 

. soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,

 

. soit par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle,

 

. soit par le décès de la personne protégée.

 

La sauvegarde permet de contester des actes contraires aux intérêts du majeur, qu’il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

 

Y a-t-il des recours ?

 

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n’est possible, car la sauvegarde n’entraîne pas en soi de modification des droits de l’intéressé.

 

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du procureur de la République, pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.

 

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours : dans les 15 jours à compter de la réception de la notification, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d’instance qui la transmettra à la cour d’appel.

CURATELLE

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

 

 

La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne. C’est une mesure intermédiaire entre la Sauvegarde de justice* et la Tutelle*.

 

Elle concerne les personnes majeures ayant leurs facultés mentales ou corporelles altérées, empêchant l’expression de leur volonté, et dûment constatées par le corps médical.

 

1. Curatelle simple

 

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.

 

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

 

2. Curatelle renforcée

 

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

 

3. Curatelle aménagée

 

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

 

Qui peut demander l’ouverture d’une Curatelle ?

 

Tout comme la Sauvegarde de Justice ou la Tutelle, la curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes (la personne elle-même ou son conjoint, un membre de sa famille ou un proche, la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique, et le procureur de la République qui formule cette demande soit par sa propre initiative, soit par un tiers comme le directeur d’un établissement de santé, un médecin, un travailleur social).

 

La demande doit comporter le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

 

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou de celui de son tuteur si le majeur bénéficie déjà d’une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le tuteur.

 

Le juge auditionne le majeur à protéger et examine la requête.

 

Qui désigne t’on comme curateur ?

 

À l’audience, le juge entend la personne à protéger (si cela est possible), celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

 

Le juge nomme un curateur. Il a la possibilité de nommer plusieurs curateurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.

 

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé «mandataire judiciaire à la protection des majeurs», inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

 

Le juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l’autre branche de celle-ci.

 

En l’absence d’un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le curateur et la personne protégée.

 

Le curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance un compte rendu de sa gestion.

 

Quelles sont les effets de la mesure ?

 

Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d’emploi) dans la mesure où son état le permet.

 

Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.

 

Elle conserve le droit de vote.

 

Elle accomplit seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d’un enfant).

 

En revanche, elle doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier. Elle doit être assistée de son curateur pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).

 

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

 

Sur la protection de ses biens, en règle générale, la personne en curatelle peut accomplir seule les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretiens dans son logement).

 

Elle doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).

 

Elle peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.

 

Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l’excédent.

 

Combien de temps peut durer une curatelle ?

 

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.

 

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

 

La mesure peut prendre fin :

 

. à tout moment si le juge le décide qu’elle n’est plus nécessaire (par jugement dit «de mainlevée»), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical constatant que la protection n’est plus nécessaire.

 

. à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement,

 

. si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle,

 

. au décès de la personne protégée..

 

Y a-t-il des Recours ?

 

En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.

 

En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

 

L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au greffe du tribunal.

TUTELLE

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

 

Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

 

Les personnes concernées sont celles qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle*, sauvegarde de justice*) serait insuffisante.

 

Qui peut demander l’ouverture d’une Tutelle ?

 

Tout comme la Sauvegarde de Justice ou la Curatelle, la Tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes (la personne elle-même ou son conjoint, un membre de sa famille ou un proche, la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique, et le procureur de la République qui formule cette demande soit par sa propre initiative, soit par un tiers comme le directeur d’un établissement de santé, un médecin, un travailleur social).

 

La demande doit comporter le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

 

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

 

Le juge auditionne le majeur à protéger et examine la requête.

 

Qui désigne t’on comme Tuteur ?

 

À l’audience, le juge entend la personne à protéger (si cela est possible), celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

 

Le juge nomme un tuteur. Il a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.

 

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé «mandataire judiciaire à la protection des majeurs», inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

 

Le juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé tuteur dans l’autre branche de celle-ci.

 

En l’absence d’un subrogé tuteur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un tuteur ad hoc, notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le tuteur et la personne protégée.

 

Le tuteur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

 

Dans certains cas, peu fréquents, le juge peut nommer un conseil de famille, qui désigne le tuteur, le subrogé tuteur et le cas échéant le tuteur ad hoc. Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur.

 

Quelles sont les effets de la mesure ?

 

C’est la plus contraignante des mesures de protection. Le juge la décide lorsque le majeur à protéger voit ses facultés si altérées qu’il ne peut plus accomplir lui-même les actes de la vie civile, et a donc besoin d’être représenté d’une manière continue par une autre personne. Le juge peut également aménager une tutelle, en l’allégeant.

 

Au quotidien, le tuteur perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses, sur la base d’un budget proposé au juge et arrêté par ce dernier. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation. Les actes de disposition (par exemple : vente immobilière, emprunt) nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles.

 

Le majeur ne peut faire de donation que si elle a été autorisée préalablement par le juge, qui précisera si le majeur doit être représenté ou assisté par son tuteur.

 

Le juge des tutelles, à l’ouverture ou au renouvellement de la mesure, statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote, après avis médical.

 

La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) qu’après l’audition des futurs conjoints par le juge des tutelles et l’autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le cas échéant, le juge peut prendre avis auprès des parents et de l’entourage.

 

En matière de santé, le consentement du majeur, apte à exprimer sa volonté, doit être systématiquement recherché et pris en compte, après qu’une information adaptée à son degré de compréhension lui ait été donnée, quant aux conséquences et aux risques d’un examen, d’un traitement ou d’une intervention… Le tuteur reçoit également une information précise de la part du médecin. Le majeur en tutelle peut refuser un acte, le médecin est tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour la vie du patient.

 

A noter : la tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

 

Combien de temps peut durer une tutelle ?

 

La durée d’une mise sous tutelle est identique à celle de la curatelle, et les recours sont également les mêmes (voir dossier curatelle).

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

 

Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

 

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.

 

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

 

Dans tous les cas, le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire (s).

 

Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.

 

Mandat notarié

 

Il permet notamment d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (par exemple : vente d’un bien immobilier ou placement financier).

 

Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

 

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

 

Mandat sous seing privé

 

Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d’un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des tutelles.

 

Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*02 . Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Les frais d’enregistrements sont d’environ 125 € et sont à la charge du mandant.

 

Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l’accepte en le signant.

 

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

 

Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République . Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

 

Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

 

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

 

Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.

 

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :

 

. en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)

 

. ou s’il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.

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