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QU'EST CE QUE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

 

Le mandat de protection future est un contrat qui vous permet d’organiser à l’avance votre propre protection, en choisissant la personne de confiance qui sera chargée de prendre soin de vous et de vos affaires lorsque votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même. Le mandat de protection future vous permet d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.

 

Pour quelles décisions ?

 

Cette protection peut concerner vos biens et votre personne, ou seulement l’un des deux.

La protection de votre personne porte sur l’ensemble des questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, vos relations, votre logement, vos déplacements, vos loisirs...

La protection de vos biens englobe l’ensemble des actes nécessaires à la préservation et à la gestion de votre patrimoine. Vous pouvez limiter cette protection à certains biens ou la prévoir pour l’ensemble de vos biens.

Une fois établi et signé, votre mandat de protection future peut être enregistré par l’administration fiscale en présentant les exemplaires originaux à la recette des impôts de votre domicile. Par cette formalité, vous donnez date à votre document.

 

Comment établir un mandat de protection future ?

 

Le mandat de protection future est souple, il s’adapte à votre volonté.

Il peut ainsi être établi sous deux formes selon l’étendue des pouvoirs que vous souhaitez confier à la personne choisie.

Le mandat notarié permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes importants  sur le patrimoine, comme par exemple, la vente d’une maison.

Le mandat sous seing privé permet des actions plus limitées, comme par exemple, gérer les revenus ou passer un bail, mais il ne pourra pas vendre ou céder des biens.

 

 

 

 

 

 

Comment déclencher sa mise en œuvre ?

 

Il appartient au mandataire de mettre ensuite en œuvre le mandat quand vous n’êtes plus en mesure de prendre soin de votre personne, de vous occuper de vos affaires. Un médecin agréé doit vous examiner et établir un certificat médical constatant votre inaptitude.

Le mandataire présente au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat médical. Le greffier procède alors aux vérifications nécessaires avant d’apposer son visa.

 

 

Les responsabilités et le travail du mandataire.

 

Le mandat fonctionne comme une procuration. Le mandataire vous représente et veille à vos intérêts. En pratique, il présente le mandat à chaque fois qu’il agit en votre nom.

Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et relativement aux règles du code civil.

Il doit établir un inventaire de votre patrimoine lors de la mise en œuvre du mandat.

Il doit rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes chargées de contrôler cette mission : le mandataire établit un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d’administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à votre protection (santé, logement, relations avec les tiers…). Votre mandataire peut confier un ou plusieurs actes déterminés de gestion du patrimoine à un tiers. Dans ce cas il doit vous en informer. Il sera responsable des actes effectués par ce tiers.

La responsabilité de votre mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission. S’il est reconnu responsable d’un préjudice à votre égard, il peut être condamné à vous indemniser.

 

 

Combien coute le mandat de protection future ?

 

En principe, il s’exerce à titre gracieux. Mais vous pouvez prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du mandataire et/ou de la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat.

Les frais liés à l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur, de l’ordre de 125 € ainsi que ceux liés à l’examen médical pour l’obtention du certificat médical constatant l’altération de vos facultés, sont à votre charge.

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